Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont conclues, d’une part, entre la société HAPPY NÏNE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siège est situé au 32 rue Traversière 75012 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 838 945 616 (ci-après « Happy Nïne ») et, d’autre part, toute personne physique majeure selon sa législation nationale ou toute personne morale, ayant la capacité juridique de conclure un contrat de vente (ci-après le « Client »), qui procède à un achat de produit via le site internet accessible depuis l’adresse https://happynine.fr (ci-après le « Site ») ou en boutique exploitée sous l’enseigne Ter’Happy (ci-après la Boutique).
Happy Nïne est l’enseigne qui exploite le site internet accessible depuis l’adresse https://happynine.fr/ et la boutique située 32 rue Traversière 75012 Paris exploitée sous l’enseigne Happy Nïne.
Happy Nïne peut être contactée par courrier au 32 rue Traversière 75012 Paris, par courriel l’adresse contact@happynine.fr, et par téléphone au +33 1 44 75 03 62
Conditions générales de vente – version du 27/04/2020
1. OPPOSABILITÉ
Objet : les CGV définissent les relations contractuelles entre Happy Nïne et le Client. Elles sont communiquées au Client (i) lors d’un achat en Boutique parce qu’elles figurent au dos des bons de commande ou devis ou (ii) lors d’un achat sur le Site, parce que le Client doit en prendre connaissance avant la validation de la commande sur le Site. En outre, les CGV sont en permanence accessibles sur le Site, ou sur demande en boutique et sont remises au format papier aux Clients.
Acceptation : lors d’un achat en Boutique, la signature du bon de commande ou du devis ou l’achat d’un produit suivi de la remise de la facture valent acceptation sans réserve par le Client des CGV. Lors d’un achat sur le Site, le fait de cliquer sur«acheter» avant la validation et le paiement de la commande vaut acceptation sans réserve par le Client des CGV. A cet égard, les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Happy Nïne.
Modification : Happy Nïne se réserve le droit de modifier, à chaque fois qu’elle le jugera nécessaire, les présentes CGV. La version des CGV applicable à une vente est celle qui a été acceptée par le Client, à savoir (i) celle qui figure au dos du bon de commande ou du devis signé par le Client ou sur la facture lors d’un achat en Boutique ou (ii) celle qui a été validée par le Client avant son achat sur le Site et qui lui ont ensuite été adressées par courrier électronique.
2. LES PRODUITS ET LA PROCÉDURE DE COMMANDE
Les fiches produit présentes sur le site internet et en boutique présentent leurs caractéristiques principales. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant la commande et le choix d’un produit est de la seule responsabilité du Client.
De légères différences peuvent exister entre la photo visionnée sur le site internet et le produit fini.
Il est à noter également que les équipements informatiques que le Client utilise pour visionner les produits, notamment en fonction de leurs réglages, peuvent modifier le rendu des couleurs des photographies visibles sur le Site ou envoyées par courrier électronique par Happy Nïne, sans que Happy Nïne ne puisse en être tenue responsable.
Les informations concernant notamment le prix, les ingrédients et la quantité figurent sur les fiches produit visibles sur le Site.
Seuls les produits figurant sur les fiches produits munies d’un bouton « ajouter au panier » peuvent faire l’objet d’un achat à distance sur le Site.
La fiche de chacun des produits détaille ses caractéristiques essentielles.
Passation de la commande web : Afin de passer une commande sur le site internet accessible depuis l’adresse https://happynine.fr/ le client doit sélectionner le produit, il a ensuite accès à la fiche produit. Le client doit cliquer sur le bouton « ajouter au panier » avant de terminer ses achats ou de continuer sa navigation. La sélection du Client est consultable sur la page « panier » du Site. Sur cette page « panier » sont récapitulées les informations relatives au(x) produit(s) sélectionné(s) par le Client dont notamment des informations comprises dans la fiche de chaque produit.
Le Client peut ensuite, depuis la page « panier » poursuivre sa commande en cliquant sur « paiement » (ou alternativement : continuer mes achats »). Le Client est ensuite invité à (i) compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de sa commande : pays de livraison, civilité, prénom, nom, téléphone, adresse de livraison, adresse courriel (ii) valider son mode de livraison et (iii) accepter les présentes conditions générales de vente. Au cours de ce processus un récapitulatif de la commande apparaît. Le Client est ensuite invité à saisir les informations relatives au paiement de la commande. Enfin un récapitulatif global de la commande apparaît et permet au Client de vérifier le détail de la commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation en cliquant sur « acheter »
La commande sera définitivement validée par le paiement du prix correspondant au montant total de la commande et lorsque Happy Nïne adressera par courriel à l’adresse fourni par le Client le récapitulatif de la commande visée ci-dessous.
Un récapitulatif de commande est adressé par e-mail au Client après que sa commande a été définitivement validée. L’accusé de réception mentionne le montant total de la commande, les informations relatives au prix total de celle-ci et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des produits achetés. Une copie des présentes conditions générales de vente est également jointe à l’email récapitulatif de la commande.
Une fois définitivement validée, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
Une fois définitivement validée par Happy Nïne, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
3. PERSONNALISATION
Il revient au Client de sélectionner les options de personnalisation qu’il souhaite pour chacun des produits commandés qui offrent cette possibilité de personnalisation. Le Client est expressément informé que les produits faisant l’objet d’une personnalisation, doivent être considérés comme des « articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés » au sens du Code de la consommation français et ne peuvent, en conséquence, pas bénéficier du droit de rétractation lorsqu’ils font l’objet d’un achat sur le Site. De tels produits ne seront ni repris, ni échangés.
4. PROPRIÉTÉ
Tous les produits proposés sur le Site et en Boutique ainsi que les logotypes, illustrations, dessins, images, mise en page et présentation du site présentés par Happy Nïne notamment sur le Site et en Boutique ainsi que le Site lui-même, qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive de Happy Nïne et sont protégés par les dispositions du Livre Ier de la Première Partie du Code de la Propriété intellectuelle français. En conséquence, toute reproduction, modification et/ou utilisation des éléments ci-dessus, même partielle, sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable écrite de Happy Nïne.
Happy Nïne conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les produits réalisés au cours de ses prestations, y compris lorsque le produit est personnalisé par le client et/ou confectionné selon ses spécifications de ce dernier et ce dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
5. PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Cependant, Happy Nïne entend attirer l’attention du Client sur le fait que les prix des produits peuvent être augmentés (i) des frais de port et (ii) des éventuelles taxes (de douane, à l’export, de transit….), en fonction du pays de résidence du Client et/ou du pays dans lequel le Client se fait expédier le(s) produit(s). Le montant des frais de ports est par ailleurs indiqué dans le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci.
Happy Nïne se réserve le droit de modifier les prix des produits sans en informer les Clients. Cependant, le prix que le Client paiera est nécessairement celui indiqué sur le bon de commande, le devis ou la facture lorsque l’achat se fait en Boutique ou lors de la validation de la commande lorsque l’achat se fait sur le Site et ce, nonobstant le fait que le prix du produit commandé ait pu augmenter ou diminuer entre le moment de la commande et celui de la livraison.
Les devis effectués par Happy Nïne sont valables un mois.
En Ligne : Le Client a la possibilité de choisir le mode de paiement de son choix entre les différents moyens de paiement proposés par Happy Nïne et détaillés ci-dessous :
– Paiement par carte bancaire VISA, CB et MASTERCARD : Ce mode de paiement est sécurisé par cryptage par l’intermédiaire de sites spécialisés : Paypal, Stripe, Sherlock, Apple Pay, etc.
Happy Nïne n’accepte aucun autre moyen de paiement tels que :
– Les mandats postaux
– Les paiements par PayPal
Les produits achetés sur place en boutique peuvent être réglés en espèces s’ils respectent les règles prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne les plafonds de paiement. Le paiement par chèque bancaire, le virement bancaire, le paiement par carte bancaire et le paiement par carte bancaire en 3 fois sans frais sont également possibles (VISA, CB et Mastercard)
Happy Nïne n’accepte aucun autre moyen de paiement tels que :
– Les mandats postaux
– Les transferts internationaux
– Les paiements par PayPal
6. DÉLAIS DE FABRICATION
Il est mentionné sur le bon de commande ou le devis pour tout achat en boutique ou sur le récapitulatif de la commande avant d’être validé par le Client pour tout achat sur le Site. Si le Client choisit d’être livré, il sera informé, dans les mêmes conditions, et avant de valider la commande, d’un délai prenant en compte le délai de fabrication et le délai de livraison.
7. LIVRAISON ET FRAIS DE PORT
Les produits sont livrés par Colissimo, sont suivis et assurés à hauteur de la valeur du contenu et remis contre signature et livrés au maximum en 5 jours ouvrés. Le montant des frais de port par colis expédié vers la France Métropolitaine et par colis envoyé en Union Européenne et hors Union Européenne est constamment mis à jour sur le Site. Ce montant est indiqué, en cas d’achat en Boutique, sur le bon de commande ou le devis, en cas d’achat sur le Site, sur le récapitulatif de la commande avant d’être validé par le Client.
Les produits commandés seront expédiés à l’adresse indiquée comme adresse de livraison (i) sur le bon de commande ou le devis pour tout achat en Boutique ou (ii) par le client sur le formulaire prévu à cet effet lors d’une commande sur le Site. Il est donc recommandé au Client de s’assurer de l’exactitude des informations communiquées. Les produits peuvent être retirés en boutique sans occasionner de frais supplémentaires.
8. INFORMATIONS PROPRES AUX ACHATS EN BOUTIQUE
Acompte : toutes les sommes versées d’avance par le Client pour une commande d’un ou plusieurs produits Happy Nïne sont des acomptes. Le montant des acomptes pour les achats en boutique est de la moitié du montant de la commande tel qu’il figure soit sur le bon de commande soit sur le devis.
Solde : une fois le produit terminé, Happy Nïne en informe le Client par tous moyens. Le Client dispose alors de 15 jours ouvrés pour procéder au paiement du solde de sa commande.
Délivrance du produit au Client : la délivrance n’intervient qu’après que le Client ait payé le solde de sa commande.
Communications : les communications par courrier, courrier électronique, téléphone ou tout autre moyen qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à la commande n’ont pour but que d’aider le client dans sa commande, ils n’ont aucune valeur contractuelle.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Aucun produit ne sera remis ou expédié au Client tant que l’intégralité du prix (prix du produit éventuellement augmenté des frais autres comme par exemple des frais de port) n’aura pas été perçue. Les produits commandés demeurent ainsi la propriété de Happy Nïne tant que le Client n’a pas réglé l’intégralité du prix conformément à ce qui est indiqué ci-avant.
Le transfert des risques intervient lorsque le Client ou toute personne désignée par lui, a physiquement pris possession du/des produit(s). Aussi, en cas de perte ou de détérioration du/des produit(s) lors du transport, le(s) produit(s) sera/ont refait(s) ou réparé(s) et réexpédié(s) aux frais de Happy Nïne. Le Client est informé qu’en cas de perte du/des produit(s), Happy Nïne ne refera le(s) produit(s) qu’après que le(s) produit(s) perdu(s) aura/ont été déclaré(s) « perdu(s) ».
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Achat en boutique : Aucun achat ne peut donner lieu à échange ou remboursement.
Achat sur le site : le Client qui peut être qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation, peut bénéficier d’un droit de rétractation. Aussi, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi du/des produit(s). Le Client peut donc, en supportant les frais de port liés au retour, retourner le(s) produit(s) commandé(s) dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur réception, accompagné(s) du formulaire de rétractation figurant en annexe et joint au colis lors de la livraison, dûment complété. A l’expiration de ce délai, il ne sera procédé à aucun échange ou remboursement. En outre, par exception à ce qui est indiqué ci-avant, même en cas d’achat sur le Site, ne seront ni échangé(e)s ni remboursé(e)s (i) pour des raisons d’hygiène, les produits d’herboristerie dont l’emballage aura été descellé par le Client et (ii) les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les produits doivent en outre être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels et certificats, ainsi que du formulaire de rétractation. Les articles retournés abîmés, dégradés, modifiés ne seront ni repris, ni remboursés et seront réexpédiés au Client. Les produits achetés sur le Site qui auront fait l’objet d’une demande de rétractation, seront échangés ou remboursés lorsque Happy Nïne aura reçu le(s) produit(s) ou lorsque le Client aura fourni la preuve de l’expédition du/des produit(s), la date retenue pour le remboursement étant celle du premier de ces évènements. Dans tous les cas, les frais de port liés au retour du/des produit(s) resteront à la charge du Client et ne seront pas remboursés.
11.GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE
11.1 Garanties légales :
Les Produits fournis par Happy Nïne bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous
Le produit est conforme (1°) lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, lorsqu’il (i) correspond à la description donnée par Happy Nïne et possède les qualités que Happy Nïne a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle et lorsqu’il (ii) présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Happy Nïne, notamment dans une publicité ou l’étiquetage ainsi que (2°) lorsqu’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client dès lors que cet usage spécial a été porté à la connaissance de Happy Nïne et que Happy Nïne a accepté cet usage spécial.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;
– le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation). Toutefois Happy Nïne peut combattre cette présomption en apportant la preuve de l’absence de défaut de conformité.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Happy Nïne, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les coordonnées de Happy Nïne sont indiquées en préambule des présentes CGV.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivants la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
11.2 Service après-vente : Happy Nïne propose également à ses Clients un service après-vente qui peut prendre en charge les produits abîmés ou cassés en dehors d’un vice de conformité ou caché. Ce service est proposé en boutique. Si le client de peut pas se déplacer en boutique il peut contacter Happy Nïne qui lui indiquera comment procéder pour adresser son produit au service après-vente.
12.PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Happy Nïne chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.happynine.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions en adressant un courrier à Happy Nïne 32 rue Traversière 75012 Paris ou un courriel à contact@happynine.fr.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr)
13. RESPONSABILITÉ
Happy Nïne n’est tenue que d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité et du fonctionnement du Site. A cet égard, sa responsabilité ne pourra notamment pas être engagée en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment les pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
14. INTÉGRITÉ DU SITE
Le Client s’interdit de porter atteinte à l’intégrité du Site. A cet égard, le Client s’interdit notamment (i) d’utiliser le Site d’une façon qui porte atteinte aux présentes conditions générales, aux lois et règlements de son pays d’origine et/ou aux lois et règlements français, (ii) d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site ou de tenter de le faire, (iii) d’utiliser des scripts automatiques ou tout autre technologie en vue d’extraire ou de collecter des informations à partir ou à travers le Site ou d’interagir avec le Site, (iv) de charger, publier, transmettre, partager, stocker, mettre à la disposition ou diffuser, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, sur ou par le Site, tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire, altérer ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipements informatiques ou de télécommunication du Site, des utilisateurs du Site ou des tiers, (v) de charger, publier, transmettre, partager, stocker, mettre à la disposition ou diffuser, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, sur ou par le Site, tout contenu qui possède un caractère civilement ou pénalement répréhensible, empêche totalement ou partiellement autrui d’utiliser le Site, ou nuit à Happy Nïne ou à ses utilisateurs ou engage leur responsabilité de quelque manière que ce soit, (vi) d’envoyer, de mettre en ligne, d’échanger ou de partager sur ou par le Site, tout contenu susceptible d’engager sa propre responsabilité, celle des utilisateurs du Site, celle de Happy Nïne et/ou celle de ses dirigeants, associés, salariés, collaborateurs ou partenaires, envers les tiers.
Happy Nïne se réserve également le droit de prendre toutes mesures techniques et légales pour empêcher des utilisateurs, qu’ils soient ou non Clients, d’accéder au Site, dès lors qu’elle estime que leur(s) agissement(s) est/sont (i) source de difficultés et notamment que cet/ces agissement(s) porte(nt) atteinte à la sécurité du Site ou des autres utilisateurs, qu’ils peuvent engager la responsabilité d’un utilisateur, de Happy Nïne, de ses dirigeants, associés, salariés, collaborateurs ou partenaires ou (ii) en contradiction avec les présentes conditions générales et/ou les lois et règlements en vigueur applicables en France ou dans le pays d’origine de l’utilisateur.
15. LOI APPLICABLE – MÉDIATION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre Happy Nïne et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Le Client est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige éventuel qui l’opposerait à Happy Nïne. Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys-consommation.fr/?proId=bc3037b1-d389-4346-9c00-9803af6433cb
ou par voie postale: Concord – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris.